Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat d'exécution de l'arrêté
Résumé Deux responsables doivent s'assurer que l'arrêté est suivi et publié.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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