Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 7 février 2020 · Abrogé le 4 août 2024
La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.