Arrêté du 30 janvier 2020

Article 8

Abrogé4 août 2024

Créé le 7 février 2020

La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 février 2020 au samedi 3 août 2024