Arrêté du 30 janvier 2020

Article 9

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Article 9

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 6 février 2020

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Sanctions pour les infractions à la pêche du thon rouge

Résumé. Les infractions aux règles de pêche du thon rouge sont punies selon les lois du code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le jeudi 6 février 2020

Source : Légifrance