Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2020, l'arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2019, texte n° 119, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KARDOU Kattouare », lire : « Mme KARDOU Kaouttare ».
1 version