JORF n°0028 du 2 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2020

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2020, l'arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre 2019, texte n° 119, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme KARDOU Kattouare », lire : « Mme KARDOU Kaouttare ».