La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 janvier 2020,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2023-12-01 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 2
En application du 16° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, les tests pouvant être réalisés par les pharmaciens, dans le cadre des prestations prévues au 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, et qui donnent lieu à une tarification de la prestation, sont les tests oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque beta-hémolytique du groupe A.
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2023-12-01 par Arrêté du 28 novembre 2023 - art. 2
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup