JORF n°0041 du 18 février 2018

Article 4

Article 4

La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euros.


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Version 1

La compensation visée à l'article 4 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est fixée à zéro euros.