JORF n°0035 du 10 février 2017

Article 2

Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 15 600 euros ».


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 15 600 euros ».