JORF n°0032 du 7 février 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 1er juillet 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2015.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2014, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 1er juillet 2014, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 31 décembre 2015.