Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2020 - art. 8
Créé le 7 février 2014 · Abrogé le 17 janvier 2020
Le préfet de la région Ile-de-France et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.