Périmé15 février 2012
Créé le 1 février 2012
Les taux mentionnés aux 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 30 janvier 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 15 février 2012
En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mardi 14 février 2012