Arrêté du 30 janvier 2009

Article 21

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Article 21

M. Pascal Rogard, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.

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Délégation de signature pour les affaires européennes

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, pour les affaires européennes et internationales.

M. Pascal Rogard, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.

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