Arrêté du 30 janvier 2009

Article 16

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Article 16

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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Délégation de signature pour les PME

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les petites et moyennes entreprises.

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Laurent Moquin, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et du développement des petites et moyennes entreprises.

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