JORF n°0027 du 1 février 2009

Article 4

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.