Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2014 - art. 1
Créé le 9 février 2008 · Abrogé le 7 février 2014
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.