Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2014 - art. 1
Créé le 9 février 2008 · Abrogé le 7 février 2014
Les frais de gestion de l'organisme collecteur prévu au premier alinéa du I de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ce fonds.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 1 million d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 1 million d'euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent sa création, l'organisme peut couvrir ses frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par lui, quelle que soit l'importance de ces sommes.