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Arrêté du 30 janvier 2008

Article 1

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Article 1

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 février 2014

Créé le 9 février 2008 · Abrogé le 7 février 2014

Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 6 février 2014

En vigueur du samedi 9 février 2008 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance