Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2014 - art. 1
Créé le 9 février 2008 · Abrogé le 7 février 2014
Les frais de gestion des organismes collecteurs de la participation prévus aux 3° et 4° du II de l'article R. 716-32 du code rural et de la pêche maritime (Aides au logement pour les salariés agricoles) peuvent être couverts au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés par ces organismes au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour chaque exercice, le montant maximal du prélèvement est déterminé en appliquant aux fonds collectés les pourcentages suivants :
4 % pour la tranche des fonds collectés égale ou inférieure à 3 millions d'euros ;
2 % pour la tranche des fonds collectés excédant 3 millions d'euros.
Toutefois, pendant chacun des deux exercices qui suivent leur création, les organismes collecteurs peuvent couvrir leurs frais de gestion à l'aide d'un prélèvement de 4 % sur les fonds collectés par eux, quelle que soit l'importance de ces sommes.