JORF n°32 du 7 février 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2007, Mme Claude Bitter, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une durée de trois ans à compter du 11 janvier 2007, afin d'exercer les fonctions d'adjointe à la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal.