Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
Arrêté du 30 janvier 2007
Article 1
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Article 1
Il est créé une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale pour la passation des marchés publics et des accords-cadres.
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