Abrogé5 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 6
Créé le 9 février 2007
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.