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Arrêté du 30 janvier 2006

Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 11 février 2006

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du samedi 11 février 2006 au lundi 8 juin 2009

Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il statue à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.