Délégation est donnée à Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer :

- les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de ses attributions ;

- et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département développement numérique des territoires.