A N N E X E A
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :
Arrêté du 30 janvier 2004
A N N E X E A
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :
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Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses des rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours :
Source : Légifrance