Arrêté du 30 janvier 2004

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A N N E X E B

Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :

  • de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
  • de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
  • de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
  • d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
  • de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP ;
  • d'entretien immobilier ;
  • de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;
  • de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
  • de subventions versées aux associations de médiation familiale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Préfets des départements sièges des cours d'appel, ordonnateurs secondaires des dépenses pour les juridictions du ressort de chaque cour :

  • de rémunérations et indemnisations du chômage des agents non titulaires de droit public de l'Etat ;
  • de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires de services judiciaires ;
  • de frais de déplacement de l'ensemble des personnels, des assesseurs non magistrats, des conseillers prud'hommes et des conciliateurs ;
  • d'informatique et de consultations des banques de données juridiques des juridictions du ressort ;
  • de dépens mis à la charge du Trésor public en application des articles 461 à 463 du NCPC et des articles R. 92 (17°) et R. 93 (10°) du CPP ;
  • d'entretien immobilier ;
  • de subventions versées aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire, ou à l'aide aux victimes ;
  • de subventions versées aux conseils départementaux de l'aide juridique ;
  • de subventions versées aux associations de médiation familiale.

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