Abrogé1 septembre 2006
Créé le 5 février 2004
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au jeudi 31 août 2006