Arrêté du 30 janvier 2003

Article 1

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Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les termes « situation de famille » sont remplacés par les termes « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».

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A l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé, les termes « situation de famille » sont remplacés par les termes « situation fiscale - marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité -, date et motif de changement de situation fiscale, ».

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