Arrêté du 30 janvier 2003

Article 6

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Article 6

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.

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Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à des engagements comptables globaux soumis à son visa.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.

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