A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».
Arrêté du 30 janvier 2003
Article 1
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Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».
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