JORF n°32 du 7 février 2003

Article 1

Article 1

A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».


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Version 1

A l'article 3 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, après les termes : « nom, prénoms, sexe, » sont ajoutés les termes : « situation fiscale, ».