Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.
Arrêté du 30 janvier 2003
Article 1
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Article 1
Est approuvée la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération des mutuelles de France dite FMF au profit de l'Union nationale de prévoyance des mutuelles de France dite UNPMF.
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