La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992, modifié par le décret n° 2001-416 du 7 mai 2001, relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Vu l'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,

Arrêtent :

Modification du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté du 22-02-1993 et abrogation de l'art. 3.

Entrée en vigueur : 01-01-2002.

Fait à Paris, le 30 janvier 2002.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

M. Brun-Eychenne

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier