Arrêté du 30 janvier 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

  • pour 4 semaines 1 776 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines 2 220 EUR (équivalant à 20 gardes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :

  • pour 4 semaines 1 776 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines 2 220 EUR (équivalant à 20 gardes).

Historique des versions

Source : Légifrance