Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 411 612,35 Euro (2 700 000 F) en vue de financer le réaménagement d'une voie routière située dans le périmètre de la concession portuaire.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.