Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux coûts des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), figurant en annexe (1) sont étendues, à l'exception des dispositions fixant le montant du forfait représentatif du coût des tests, à compter de la date de publication du présent arrêté, à tous les membres des professions constituant cette association, pour une durée de neuf mois.

Les montants forfaitaires prévus aux articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnel sont étendus pour une durée d'un mois.

Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.