JORF n°34 du 9 février 2001

Art. 10. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage.


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Art. 10. - Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats par voie d'affichage.