JORF n°34 du 9 février 2001

Art. 7. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Pour chaque collège, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité de voix entre les deux candidats arrivés en tête, le plus âgé est déclaré élu.


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Version 1

Art. 7. - L'élection a lieu à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Pour chaque collège, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. En cas d'égalité de voix entre les deux candidats arrivés en tête, le plus âgé est déclaré élu.