Art. 29. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en rend compte au ministre chargé de la santé.
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JORF n°34 du 9 février 2001
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Art. 29. - En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en rend compte au ministre chargé de la santé.