Art. 22. - La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Arrêté du 30 janvier 2001
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Art. 22. - La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade le plus élevé.
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