APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

MODIFICATION DES ART. 1,3 ET 6 DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1 (AJOUT D'UN AL.): LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT MISES EN OEUVRE,A TITRE EXPERIMENTAL,EN CHINE,AU CONGO,EN EQUATEUR,AU CAP-VERT,EN INDONESIE,AU MAROC,EN MAURITANIE ET AU SENEGAL,A COMPTER DU 01-01-1998;

ART. 3 (AJOUT D'UN AL.): LES AMBASSADEURS VISES A L'ART. 2 (AL. 1),PEUVENT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AUX ATTACHES DE DEFENSE EN POSTE A PEKIN,BRAZZAVILLE,QUITO,DJARKATA,RABAT,NOUAKCHOTT ET A DAKAR,POUR LES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE;

ART. 6: LES DELEGATAIRES DESIGNES AUX ART. 3 A 5 PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS AGENTS DE L'ETAT DE LEUR SERVICE.