Arrêté du 30 janvier 1998

Article 5

Créé le 28 février 1998

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de l'école d'initiation au pilotage et escadrille 50 S, service Présélection, base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic, 29240 Brest Naval.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 février 1998