Arrêté du 30 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des II des articles

2

et

3

sont applicables :

aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;

aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.

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En vigueur depuis le 31 janvier 1997

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations échues à compter du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Toutefois, les dispositions des II des articles 2 et 3 sont applicables :

  • aux demandes déposées à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret au Journal officiel ;
  • aux autres occupants à compter du 1er juillet 1997.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-30 art. 2, art. 3

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En vigueur depuis le vendredi 31 janvier 1997

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