Arrêté du 30 janvier 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Les dispositions de l'

article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978

modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 11 quinquies. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Les dispositions de l'article 11 quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 11 quinquies. - Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant est fixé à 22 500 F. >>

Historique des versions

Source : Légifrance