Art. 3. - Les dispositions de l'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ; >> est remplacée par la phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >>.