Arrêté du 30 janvier 1997

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Art. 3. - Les dispositions de l'

article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978

modifié susvisé sont modifiées comme suit :

La phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ; >> est remplacée par la phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >>.

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Art. 3. - Les dispositions de l'article 11 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont modifiées comme suit :

La phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 527 F ; >> est remplacée par la phrase : << - le montant prévu au premier alinéa de l'article R. 351-7-1 est fixé à 37 500 F ; >>.

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