Art. 1er. - L'arrêté du 22 novembre 1996 portant revalorisation des tarifs de responsabilité des appareillages pour incontinents urinaires et stomisés est modifié comme suit :
<< Les tarifs de responsabilité de la rubrique 103A03 (Appareillage pour incontinents urinaires et stomisés) du chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires (T.I.P.S.) sont revalorisés de 3 %. >>