JORF n°26 du 31 janvier 1995

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté modifié du 25 novembre 1982 susvisé, les demandes des électeurs à voter par correspondance pour le scrutin fixé à l'article précédent seront admises jusqu'au mercredi 8 février 1995 inclus.


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Version 1

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté modifié du 25 novembre 1982 susvisé, les demandes des électeurs à voter par correspondance pour le scrutin fixé à l'article précédent seront admises jusqu'au mercredi 8 février 1995 inclus.