Art. 10. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:

• enveloppes no 3 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur; - enveloppes no 1 ou no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3; - bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans enveloppe no 1 ou no 2;
• enveloppes no 1 ou no 2 comportant plusieurs bulletins.