Créé le 8 février 1991
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
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Arrêté du 30 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
Créé le 8 février 1991
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
| Grades | Nombre de représentants | |||
| Personnel | Administration | |||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Adjoint administratif principal de 1re classe | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Adjoint administratif principal de 2e classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Adjoint administratif des administration de l'Etat | 2 | 2 | 2 | 2 |
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Créé le 8 février 1991
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.
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Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,
J.-P. DINTILHAC
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE