Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente à M. Cadoux
Résumé M. Cadoux peut signer les actes du ministre, sauf les décrets, sauf ceux déjà délégués.
Mots-clés : délégation administration ministère de l'intérieur actes signatures
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Cadoux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
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