En vigueur depuis le 2 mars 1986
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.
Arrêté du 30 janvier 1986
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.
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En vigueur depuis le 2 mars 1986
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 1986.
En vigueur depuis le dimanche 2 mars 1986
Source : Légifrance