Arrêté du 30 décembre 2025

Article 32

Créé le 2 janvier 2026 · En vigueur depuis le 30 juillet 2026

Pour déterminer la catégorie du SSLIA et le niveau de protection, l'exploitant d'aérodrome range dans la classe d'avions qui correspond à sa longueur hors-tout divisée par trois, tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
1° Transport de fret ou de courrier exclusivement ;
2° "Vols d'essais" ou "vols de réceptions" tels que définis à l'article R. 6521-1 du code des transports ;
3° Vols de travail aérien ;
4° Vols d'entraînement ;
5° Vols de mise en place ou de convoyage.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 23 juillet 2026art. 2

En résumé. Le texte est devenu obligatoire : l'exploitant d'aérodrome doit désormais ranger les avions dans la classe correspondante, alors qu'il pouvait le faire auparavant.

En vigueur du vendredi 2 janvier 2026 au mercredi 29 juillet 2026