JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

Au 4 du I de l'annexe de l'arrêté du 26 janvier 2022 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».


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Version 1

Au 4 du I de l'annexe de l'arrêté du 26 janvier 2022 susvisé, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».